Décision n° 2021-50 du 20 janvier 2021 relative à un différend opposant la société COFITES à la société GROUPE CANAL +

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la délibération n° 2020-62 du 16 décembre 2020 portant dérogation à la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la demande en règlement de différend de la société COFITES, enregistrée le 11 décembre 2020 sous le numéro RD/2020-02, tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, enjoigne à la société GROUPE CANAL + de présenter une proposition de commercialisation qui soit objective, équitable, et non discriminatoire ;

Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 décembre 2020 nommant M. Le Dorze en qualité de rapporteur et Mme Bailly en qualité de rapporteur-adjoint pour l'instruction du présent règlement de différend ;

Vu la lettre du 4 janvier 2021 par laquelle la société COFITES déclare se désister de sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré ;

Considérant ce qui suit : Par lettre du 4 janvier 2021, la société COFITES demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre acte de sa volonté de se désister de sa demande de règlement d'un différend l'opposant à la société GROUPE CANAL +. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,