Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de monteur levageur ;
Vu l'arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de monteur levageur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de monteur levageur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur levageur de structures métalliques ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de monteur levageur de structures métalliques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 5 novembre 2020,
Arrête :
Le titre professionnel de monteur levageur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de monteur levageur de structures métalliques pour une durée de cinq ans à compter du 17 mars 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (codes NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de monteur levageur de structures métalliques est constitué du bloc de compétences :
1° Monter des structures métalliques.
Il est sanctionné par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles obtenu antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles mentionné au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Monteur levageur (arrêté du 11/02/2014) | TITRE PROFESSIONNEL Monteur levageur de structures métalliques (présent arrêté) |
|---|---|
Réaliser le montage-levage de structures préfabriquées du bâtiment et des travaux publics | Monter des structures métalliques |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Monteur levageur de structures métalliques (ancien intitulé : Monteur levageur).
Niveau : 3.
Code NSF : 254s.
Résumé du référentiel d'emploi :
Le monteur levageur de structures métalliques est un professionnel qui, en équipe et sous la responsabilité d'un chef d'équipe ou chef de chantier, assemble au sol et en hauteur, des ouvrages provisoires ou définitifs du bâtiment et des travaux publics.
Pour la manutention et le levage des éléments lourds, un engin de levage (grue mobile, grue à tour ou chariot élévateur à flèche télescopique), avec son conducteur est mis à la disposition de l'équipe. Le professionnel n'est pas le conducteur de l'engin de levage. En matière de manutention et de levage de charges, son action se limite à l'accrochage par élingues de celles-ci et au guidage des manœuvres du « grutier » par radio ou gestes conventionnels.
En matière de montage de structures métalliques, les ouvrages érigés sont principalement des ossatures en acier d'immeubles et de bâtiments industriels dont le clos et le couvert sont assurés par la mise en place de panneaux isolants (usines, entrepôts, grandes surfaces, bâtiments agricoles, etc.).
En matière de montage de structures provisoires, les ouvrages sont de type soutènement nécessaires à la construction des ouvrages de bâtiment ou de génie civil (buttons, palées provisoires, etc.).
Qui dit « structure provisoire » dit démontage et repli du matériel de celle-ci. Le professionnel assure les différentes phases liées au montage-levage/démontage quels que soient le type de matériel utilisé et les charges soulevées.
Sous réserve de suivre une formation complémentaire spécifique aux assemblages provisoires et définitifs des structures en bois ou en béton (armé, précontraint), le professionnel sera en capacité de construire les structures de ce(s) type(s).
L'emploi est non sédentaire. La mobilité est au minimum régionale et souvent nationale, voire internationale. Les réalisations sont principalement en plein air, en hauteur et en toutes saisons. L'éloignement fréquent vers le lieu de travail implique un temps de déplacement et une vie hebdomadaire à proximité du chantier. Le travail en hauteur, bien que largement aidé par les engins de levage, demeure physique.
Le professionnel réalise son activité dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).
Le professionnel déplace et réalise les manœuvres des plates-formes élévatrices automotrices multidirectionnelles de type PEMP catégorie 3B (Cf. la R486 de la CNAM - Risques professionnels).
Pour la conduite de cet engin, le professionnel détient l'autorisation de conduite délivrée par son employeur.
La capacité à conduire la PEMP est indispensable pour accéder à l'emploi.
Pour les opérations de déchargement et de préparation du chantier, le professionnel peut être également amené à conduire et utiliser un chariot élévateur tout terrain de catégorie F (Cf. la R482 de la CNAN - Risques professionnels).
La capacité à conduire ce type d'engin n'est pas indispensable pour accéder à l'emploi.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Monter des structures métalliques.
Décharger, trier et stocker temporairement des éléments de structures et du matériel.
Assembler depuis le sol des éléments de structures.
Assembler en hauteur des éléments de structures.
Démonter une structure provisoire, coliser les éléments et le matériel pour repli.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- les entreprises de montage levage ;
- les entreprises de construction et/ou montage de charpentes métalliques ;
- les entreprises du bâtiment et du génie civil ;
- les entreprises de travail temporaire ;
- monteur levageur ;
- monteur en structures métalliques.
Sous réserve de formations complémentaires :
- monteur de structures bois ou laméllé collé ;
- onteur de structures beton armé ou précontraint.
Code ROME :
F1502 Montage de structures métalliques.
Réglementation de l'activité :
Conduite des engins : la conduite des engins servant à la manutention et au levage des charges et/ou des personnes est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate (art. R. 4323-55 du code du travail), et sont titulaires d'une autorisation de conduite délivrée par leur employeur pour les engins et PEMP confiés.
Echafaudages : l'article R. 4343-69 du code du travail impose que les échafaudages ne puissent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées.
Travail à proximité des réseaux : depuis le 1er janvier 2018, une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) est obligatoire pour les professionnels qui effectuent des travaux près de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques.
Chaque employeur, privé ou public, doit faire attester les compétences de ses salariés, selon l'arrêté du 22 décembre 2015.
Lorsque l'activité du salarié est susceptible d'impacter uniquement des réseaux aériens, l'habilitation électrique en cours de validité est une preuve de compétence et permet à l'employeur de délivrer l'AIPR.
Travail en hauteur : la règlementation ne donnant pas de définitions du travail en hauteur, c'est au chef d'établissement, responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, de rechercher l'existence d'un risque de chute de hauteur en procédant à l'évaluation du risque.
De manière générale, une formation au port et à l'utilisation du harnais de sécurité est jugée indispensable. Elle peut être complétée par la mise en œuvre de ligne de vie provisoire.
Il se conforme ainsi aux principes généraux de prévention énoncés dans les articles L. 4121-1 à 5 du code du travail.
Travaux interdits aux jeunes travailleurs : sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans à des travaux en élévation (article D. 4153-36 du code du travail).
Les travaux suivants sont également interdits :
- travaux sur nacelles suspendues, échafaudages volants, échelles suspendues et plates-formes élévatrices sur mâts ou élévateurs à nacelle ;
- montage et démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs de protection.
Des dérogations peuvent cependant être accordées, notamment pour les étudiants et apprentis préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel (article D. 4153-48 du code du travail).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 22 janvier 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.