Article (sans numéro) JORFARTI000043106681
Séance plénière de la Commission du 26 janvier 2021
Etaient présents : Mme Marie-Laure DENIS, présidente, M. François PELLEGRINI, vice-président. Mme Marie-Hélène BOIDIN-DUBRULE, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, Mme Anne DEBET, M. Alain DRU, M. Bertrand du MARAIS, M. Christian KERT, M. Alexandre LINDEN, Mme Christine MAUGÜÉ, M. Jean-Luc NEVACHE, Mme Valérie PEUGEOT. M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement. M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général, M. Gwendal LE GRAND, secrétaire général adjoint, M. Emile GABRIE, conseiller juridique auprès de la présidente et des secrétaires généraux. Mme Alice RAYMOND, DACS.
Huis clos. La séance débute à 9 heures. 1. La présidente de la Commission, Mme Marie-Laure DENIS, rappelle que, conformément aux dispositions du décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 modifié pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la durée du mandat des membres désignés par le Conseil économique, social et environnemental qui suit celui dont l'échéance est intervenue le 8 décembre 2020 doit faire l'objet d'un tirage au sort. La présidente de la Commission constate que, conformément aux dispositions du décret précité du 30 mars 2018, le garde des sceaux est représenté par Mme Alice RAYMOND, adjointe à la chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général. Les opérations de tirage au sort ont lieu en présence de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Conformément au même décret du 30 mars 2018, l'autorité de nomination des membres concernés (président du Conseil économique, social et environnemental) a été informée et mise à même de désigner un représentant. Le Conseil économique, social et environnemental a fait savoir qu'il ne comptait pas user de cette faculté. 2. La présidente de la Commission précise les modalités des opérations de tirage au sort :
- sous le contrôle des personnes présentes, deux enveloppes identique contenant chacune un bulletin portant le nom de l'un des deux commissaires seront placées dans une urne opaque ; - la première enveloppe tirée par la présidente de la CNIL sera celle du membre dont le mandat doit s'achever le 1er février 2024 ; - il sera procédé à la vérification de l'enveloppe restant dans l'urne, correspondant au membre dont le mandat doit s'achever le 1er août 2021 ; - un procès-verbal sera établi, signé par la présidente de la Commission, adressé au Conseil économique, social et environnemental et publié au Journal officiel de la République française.
3. Il est procédé aux opérations dans les conditions mentionnées ci-avant.
- est désigné jusqu'au 1er février 2024 (1er bulletin tiré) : M. Alain DRU ; - est désignée jusqu'au 1er août 2021 : Mme Marie-Hélène BOIDIN-DUBRULE.