Publics concernés : assurés de véhicules techniquement ou économiquement irréparables et entreprises d'assurance. Objet : détermination de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des assurances. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2021 . Notice : l'article L. 211-1-1 du code des assurances conditionne la résiliation du contrat d'assurance en responsabilité civile se rapportant à un véhicule endommagé et techniquement ou économiquement irréparable à la fourniture par l'assuré, lorsque celui-ci refuse l'offre de rachat de son assureur, d'un justificatif attestant de la destruction du véhicule, de sa réparation ou de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auprès d'un autre assureur. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions et précise la nature des justificatifs qui doivent être fournis à l'assureur. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances. Le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043114015
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code des assurances, est rétablie une section I ainsi rédigée :
« Section I
« Personnes assujetties
« Art. D. 211-1.-En application de l'article L. 211-1-1, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notification par l'assuré de son intention de résilier le contrat, d'une des pièces justificatives suivantes :
« 1° En cas de cession pour destruction d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues à un centre VHU agréé mentionné au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, une copie du certificat de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application du II de l'article R. 322-9 du code de la route ;
« 2° En cas de cession pour destruction d'un véhicule autre que ceux mentionnés au 1° à une installation de traitement de véhicules hors d'usage exploitée conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, une copie du certificat de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application des II et IV de l'article R. 322-9 du code de la route ;
« 3° En cas de réparation du véhicule, une copie du second rapport de l'expert en automobile mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-3 du code de la route, certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
« 4° En cas de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur, une copie d'un des documents justificatifs délivrés à l'assuré en application des articles R. 211-15 et R. 211-17.
« A réception d'un des documents mentionnés aux 1° à 4°, l'assureur notifie par écrit à l'assuré le fait que le contrat d'assurance a été résilié. La notification mentionne la date d'effet de la résiliation. »
Article 2 JORFARTI000043114024
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021 et s'applique aux contrats d'assurance en cours à cette date.
Article 3 JORFARTI000043114026
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)