Publics concernés : élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales bénéficiaires d'une bourse du conseil régional. Objet : majoration exceptionnelle de 150 euros de la bourse d'études. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret institue, à titre exceptionnel et compte tenu des conséquences économiques et sociales liées à la crise sanitaire, une majoration forfaitaire d'une échéance mensuelle de l'aide versée sous forme de bourse d'études à hauteur de 150 euros. Cette majoration sera versée en une fois à l'ensemble des boursiers inscrits en formation dans les instituts et écoles de formation autorisés ou agréés par la Région et vient compléter les règles minimales de taux et de barème des aides accordées sous forme de bourses d'études par le conseil régional. Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 451-3 et D. 451-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4151-8, L. 4383-4, D. 4151-18 et D. 4383-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article D. 821-1 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 76 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 décembre 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043114401
Le montant de l'aide attribuée sous forme de bourses d'études, en application des articles D. 4151-18 et D. 4383-1 du code de la santé publique et de l'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles, est majoré, à titre exceptionnel et au titre d'une échéance mensuelle de versement, de 150 euros.
Cette majoration forfaitaire est versée aux élèves et étudiants satisfaisant aux conditions d'attribution d'une bourse d'études, relevant de la compétence régionale, à la date de publication du présent décret ou au plus tard le 28 février 2021.
Article 2 JORFARTI000043114405
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
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