Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu le règlement intérieur du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales ;
Sur proposition de la chef de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :
Peuvent bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 26 juillet 2019 susvisé la personnalité qualifiée et les inspecteurs ou inspecteurs généraux honoraires mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales.
Le montant des indemnités, dû pour chaque réunion du collège de déontologie sous réserve d'une participation effective, est fixé comme suit :
- président : 800 euros ; - vice-président : 600 euros ; - membre du collège : 400 euros.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er février 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de l'inspection générale des affaires sociales, N. Destais La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion :
Pour la ministre et par délégation :
La chef de l'inspection générale des affaires sociales, N. Destais