Article 1 JORFARTI000043131027
La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 modifié susvisé est fixée au 31 mars 2021.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2021
NatureArrêté
Signé le10 février 2021
Publié le14 février 2021
PublicationJORF n°0039 du 14 février 2021
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
NORMTRD2104551A
IdentifiantJORFTEXT000043131024
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 9,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043131028
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas
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