Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : exportateurs de vaccins contre le virus responsable de la covid-19, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers de ces biens. Objet : modification des missions du service des biens à double usage dans le contexte de la pandémie causée par la covid-19. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement . Notice : le décret actualise les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU) suite à l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 instaurant un contrôle à l'exportation de certains vaccins dédiés à la protection des populations et la lutte contre la propagation de la covid-19. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le huitième alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-délivre les autorisations mentionnées à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ; ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 15 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.