Décision n° 2021-034 du 11 février 2021 portant ajout d'un nom de domaine pour l'accès à l'offre de paris sportifs en ligne de la société B.E.S. SAS

Le collège de l'Autorité nationale des jeux ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 5.1 ;

Vu la décision n° 2020-025 du collège de l'Autorité nationale des jeux du 8 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société B.E.S. SAS ;

Vu la demande d'ajout de nom de domaine de la société B.E.S. SAS pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne reçue le 11 décembre 2020 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 11 février 2021,

Considérant ce qui suit : 1. Le 11 décembre 2020, la société B.E.S. SAS a déposé une demande d'ajout de nom de domaine pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne.

2. L'instruction de cette demande a permis de vérifier que le nom de domaine sollicité, à savoir « partypoker.fr », répond aux exigences spécifiques encadrant l'utilisation des noms de domaine par les opérateurs agréés, notamment en ce qu'il comporte une terminaison en « .fr » et bénéficie d'un certificat d'enregistrement.