Publics concernés : Agences régionales de santé ; Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; laboratoires de prélèvements et d'analyses des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles et des eaux de piscines et de baignades. Objet : transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2021. Notice : le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé de la santé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la compétence en matière de délivrance des agréments aux laboratoires chargés des prélèvements et des analyses des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles et des eaux de piscines et de baignades ainsi qu'en matière d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscines et de baignades artificielles. Il met également en cohérence certains articles du code de la santé publique avec la règle du silence vaut acceptation ou rejet. Références : le décret est pris en application de l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le texte, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 et L. 1321-5 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre des solidarités et de la santé et à la ministre du travail du premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043179075
Le livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 1321-19, R. 1321-23 et R. 1321-24, la référence : « R. * 1321-21 » est remplacée par la référence : « R. 1321-21 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. * 1321-21, qui devient l'article R. 1321-21 :
a) A la première phrase, après les mots : « agrément préalable », sont insérés les mots : « du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et, pour les analyses de radioactivité, » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. * 1321-52, les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ;
4° Au 1° de l'article R. 1322-44 et au second alinéa de l'article R. 1322-44-2, la référence : « R. * 1322-44-3 » est remplacée par la référence : « R. 1322-44-3 » ;
5° Au second alinéa de l'article R. 1322-44-2, les mots : « par le ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
6° A l'article R. * 1322-44-3, qui devient l'article R. 1322-44-3 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « agrément préalable », sont insérés les mots : « du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et, pour les analyses de radioactivité, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 1332-3 :
a) Les mots : « Les ministres concernés déterminent par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail autorise » ;
b) Les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article D. 1332-12 :
a) Les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
b) Les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ;
9° Au premier alinéa de l'article D. 1332-24, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Article 2 JORFARTI000043179100
Dans la rubrique intitulée « Santé-Solidarité » du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 susvisé :
1° Aux lignes 4 et 6 du tableau intitulé « Code de la santé publique » :
a) Après les mots : « d'effectuer les analyses », sont insérés les mots : « de radioactivité » ;
b) Les références : « R. * 1321-21 » et « R. * 1322-44-3 » sont remplacées, respectivement, par les références : « R. 1321-21 » et « R. 1322-44-3 » ;
2° Les lignes suivantes sont supprimées :
« Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées :
«
1 |
Détermination des produits et procédés permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades aménagées. |
Art. 2 |
2 |
Agréments des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux des piscines et des baignades. |
Art. 12 et 14-2 |
».
Article 3 JORFARTI000043179105
Dans la rubrique intitulée « Code de la santé publique » de l'annexe au décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 susvisé, à la ligne intitulée : « Agrément des laboratoires chargés des analyses d'échantillon d'eaux minérales naturelles », la référence : « R. * 1322-44-3 » est remplacée par la référence : « R. 1322-44-3 ».
Article 4 JORFARTI000043179109
A l'article 9 du décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 susvisé, les mots : « des articles R. * 1321-21, R. * 1321-52, R. * 1322-22 et R. * 1322-44-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. * 1321-52 ».
Article 5 JORFARTI000043179112
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2021.
Article 6 JORFARTI000043179114
Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA7
Code de la santé publique (V)
Cité par 2 textes