Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement. Objet : modalités de détermination des taux de l'allocation d'activité partielle et adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prolonge jusqu'au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 février 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043189557
Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, la date : « 28 février 2021 », est remplacée par la date : « 31 mars 2021 » ;
2° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) A la ligne 90, après les mots : « Entreprises artisanales », sont insérés les mots : « et commerçants » ;
b) La ligne 106 est complétée par les mots suivants : « ou de la chasse » ;
c) A la ligne 111, les mots : « du secteur du secteur », sont remplacés par les mots : « du secteur » ;
d) Il est ajouté treize lignes ainsi rédigées :
119 |
Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski |
120 |
Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
121 |
Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
122 |
Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
123 |
Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
124 |
Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
125 |
Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
126 |
Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
127 |
Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
128 |
Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts |
129 |
Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts |
130 |
Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation |
131 |
Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation |
Article 2 JORFARTI000043189572
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « mars », est remplacé par le mois : « avril ».
Article 3 JORFARTI000043189574
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 5, les mots : « en application des 1°, 2°, 5° ou 10° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique », sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 2°, 5° ou 10° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, le mois : « mars », est remplacé par le mois : « avril » ;
3° Au I de l'article 8, le mois : « mars », est remplacé par le mois : « avril » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 11, le mois : « mars », est remplacé par le mois : « avril ».
Article 4 JORFARTI000043189578
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
Textes cités liens · DILA6
annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020