Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : salariés des entreprises de moins de onze salariés, organisations syndicales. Objet : période du scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès des entreprises de moins de onze salariés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles prévoit que par exception, en raison de la crise sanitaire, le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est organisé au premier semestre de l'année 2021. Le décret fixe la période au cours de laquelle se tient cette élection. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 modifiée relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 1er,
Décrète :
En application des dispositions du I de l'article 1er de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, la période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée :
1° S'agissant du vote électronique, du lundi 22 mars 2021 à 10 heures au mardi 6 avril 2021 à 18 heures, heure de Paris ;
2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 22 mars 2021 au mardi 6 avril 2021 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.