Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 12 août 2016 notifiée sous le numéro SA.41595 (2015/N), partie A, autorisant le régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique » (prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par décision SA.59141) ;
Vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises notifiée sous le numéro C(2003) 1422 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu le décret n° 2021-193 du 22 février 2021 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
Arrête :
Le présent arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles d'entretien et de renouvellement des forêts et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance institué par le décret du 22 février 2021 susvisé.
Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le matériel d'occasion n'est pas éligible.
Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.
Cette procédure de sélection prend notamment en compte le niveau de priorité de chaque investissement mentionné en annexe du présent arrêté.
Le montant de subvention ne peut être inférieur à 5 000 € et est plafonné à 200 000 €.
Le taux d'aide appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de :
1. 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d'outre-mer ;
2. 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises.
Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse, sur tout ou partie des investissements objets de la demande d'aide, si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.
En application des dispositions du 3° du II de l'article 3 du décret du 22 février 2021 susvisé, le nombre de plants visé à ce même alinéa est fixé à 20 000 plançons pour l'essence peuplier.
Le dépôt dématérialisé de la demande de subvention visée à l'article 4 du décret du 22 février 2021 susvisé, s'effectue auprès des services du préfet de région (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt - DRAAF - en métropole, direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt - DAAF - en outre-mer). Les coordonnées des services régionaux sont précisées dans l'annexe 2 de l'appel à candidature publié le 22 décembre 2020.
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :
- l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
- la pièce d'identité du bénéficiaire final ;
- un extrait Kbis ;
- le RIB du bénéficiaire final ;
- les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en terme de % ou de montant de chiffres d'affaires exécuté sur l'activité forestière ciblées ou de ventes de plants/plançons sur les 3 dernières années (1), lorsque le service instructeur ne dispose pas déjà de cette information ;
- si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé doit comporter des informations relatives à :
- la localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;
- l'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;
- la description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;
- les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DE MATÉRIEL ET TRAVAUX ÉLIGIBLES A. - Pour les pépinières forestières
Echelle de priorité : priorité 1 la plus forte, priorité 6 la plus faible.
Objectif | Type de matériels et travaux éligibles | Priorité | |
|---|---|---|---|
En métropole | En Outre Mer | ||
Amélioration de la gestion et la maîtrise de l'eau | Forage, création ou agrandissement de réserves d'eau (*) | 1 si usage de réserves d'eau de pluie, | 1 si usage de réserves d'eau de pluie, |
2 sinon | 2 sinon | ||
Matériel d'irrigation pleine terre et hors sol avec automatisme (*) | 1 | 1 | |
Lysimètres, sondes capacitives et d'humidité des substrats, Station météo | 1 | 4 | |
Achat de réserve d'eau (*) | 1 si usage de réserves d'eau de pluie, | 1 | |
2 sinon | |||
Protection des cultures aux aléas climatiques et contre le gibier | Tunnel, multichapelle et ombrière (protection contre gel et chaleur) | 1 | 1 |
Protection grêle, matériel ombrage et anti-gel | 1 | 2 | |
Clôture contre le gibier | 4 | 4 | |
Amélioration des conditions de stockage et de conservation des plants | Chambre froide positive et négative pour plants et graines | 1 | 4 |
Système de pralinage des plants en racines nues et mise en sac | 2 | 3 | |
Rack pour chambre froide | 2 | 4 | |
Aménagement salle de tri et stockage | 1 | 1 | |
Amélioration de la performance économique et modernisation des entreprises, des outils et structures de production, amélioration des conditions de travail | Aménagements de nouvelles surfaces de production | 1 | 1 |
Outils de taille hydraulique | 2 | 4 | |
Mécanisation de la manutention des plaques et des palettes | 2 | 2 | |
Tunnel de stockage | 3 | 3 | |
Equipements pour bâtiment pour optimiser les manutentions de plants et réduire la pénibilité | 3 | 1 | |
Création ou modernisation de salle de tri équipée en dur et mobile | 1 | 4 | |
Table de tri | 2 | 1 | |
Exosquelette | 5 | 5 | |
Plaques de cultures munies d'un système permettant l'autocernage des plants et développement godets biodégradables | 2 | 1 | |
Création et modernisation ligne de semis | 3 | 3 | |
Outil de manutention, levage et outils de logistique, moyen de livraisons, palox | 3 | 3 | |
Clôture brise vent | 4 | 4 | |
Serre et équipement | 2 | 1 | |
Développement de la robotique et du numérique | Robot de désherbage | 3 | 5 |
Robotisation de la mise en palettes des plaques de culture | 2 | 5 | |
Système de guidage GPS | 4 | 5 | |
Système de guidage par caméra | 4 | 5 | |
Matériels de travaux | Tracteur | 6 | 5 |
Ramasseuse | 4 | 4 | |
Secoueuse | 2 | 2 | |
Arracheuse | 2 | 2 | |
Repiqueuse | 2 | 2 | |
Nacelle | 4 | 4 | |
Semoir | 1 | 1 | |
Sableuse | 3 | 3 | |
Lieuse | 4 | 4 | |
Bineuse | 2 | 2 | |
Bineuse auto-portée | 2 | 2 | |
Herse | 2 | 2 | |
(*) Ces projets doivent respecter les points 149 à 151 des dispositions des lignes directrices agricoles de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020.
B. - Pour les entreprises de travaux forestiers d'entretien et de renouvellement des forêts
Echelle : priorité 1 la plus forte ; priorité 5 la plus faible.
Objectif | Type de matériels et travaux éligibles | Priorité |
|---|---|---|
Amélioration du transport et de la conservation des plants | Conteneur frigorifique fixe ou chambre froide | 1 |
Equipement de stockage des plants (serre, système d'arrosage) | 1 | |
Equipement et isolation du véhicule | 1 | |
Amélioration de la reprise des plantations | Station météo connectée | 3 |
Pailleuse avec tapis roulant/ou système de projection | 2 si utilisation de matériaux naturels, 4 si utilisation de plastique | |
Dérouleuse de paillage | 3 | |
Citerne de chantier 1000L | 4 | |
Citerne de chantier 10 000L équipée et adaptée pour l'arrosage | 3 | |
Système de pralinage des plants en racines nues et mise en sac | 1 | |
Amélioration des itinéraires techniques et optimisation de la qualité des plantations | Mini pelle 3 tonnes | 2 |
Mini pelle 5 tonnes | 2 | |
Mini pelle 7 à 9 tonnes | 3 | |
Blindage des mini pelles | 2 | |
Charrue (type Culti 3B) | 3 | |
Matériel de préparation du sol sur mini pelle ou tracteur (Sous soleur, scarificateur, etc.) | 2 | |
Batonneuse fougère sur pelle | 3 | |
Broyeur sur minipelle | 3 | |
Broyeur télécommandé | 4 | |
Broyeur automate de 500 CV | 5 | |
Broyeur à marteau | 5 | |
Amélioration de la performance économique et modernisation des entreprises, amélioration des conditions de travail/Développement de la robotique et du numérique | GPS de cartographie | 3 |
Système d'autoguidage RTK | 3 | |
Matériel d'autoguidage pour mini pelle | 3 | |
Quads, remorques | 3 | |
Exosquelettes | 4 | |
Planteuse, à système automatisé | 1 | |
Amélioration de la performance environnementale des entreprises | Matériel pour chaine de traitement répulsif ou prévention ravageurs | 2 |
Fait le 26 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi, P. Duclaud (1) Pour les entreprises récentes de moins de 3 ans, fournir les pièces des 1 ou 2 dernières années.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.