Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 96 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2015.0020/AC/SEVAM du 12 février 2015 ;
Vu l'avis n° 2017-01 du collège des financeurs portant sur le modèle économique de deux protocoles de délégation entre ophtalmologistes et orthoptistes ;
Vu la délibération du Conseil national des coopérations interprofessionnelles du 4 novembre 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043205213
En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste », annexé au présent arrêté, est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Article 2 JORFARTI000043205218
Le financement dérogatoire du protocole de coopération mentionné à l'article 1er du présent arrêté est prolongé dans les conditions précisées dans l'avis n° 2017-01 du collège des financeurs susvisé.
Article 3 JORFARTI000043205219
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
Article 4 JORFARTI000043205221
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000043205223
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 1er mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Lambert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
avis de la Haute Autorité de santé n° 2015.0020/AC