Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est en date du 21 janvier 2021,
Arrête :
L'organisation du service technique centre en route de la navigation aérienne Sud-eEst, décrite dans le tableau en annexe du présent arrêté, répond au stade projet de service défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé et est pérennisée à compter du 1er février 2021.
L'arrêté du 23 juillet 2019 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation. Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef de centre ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt, la reprise ou la prolongation de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local. Les notes de service nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité technique local. En cas d'arrêt ou de suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation. A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue d'un comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
1er janvier 2015 | 1er janvier 2016 | Situation actuelle | Situation après la réorganisation proposée | |
|---|---|---|---|---|
Nombre de subdivisions au sein du service technique | 5 | 5 | 3 pôles | 3 pôles |
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub) | 15 | 15 | 8 | 8 |
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle | 48 | 48 | 40 | 24 |
Nombre de CDST | 6 | 6 | 7 | 10 = 9 + 1 (*) |
Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors | - | - | - | - |
Nombre d'experts en MS | - | - | 10 | 12 = 10 + 2 (**) |
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation | 3 | 3 | 4 | 3 |
(*) 1 CDST de plus en compensation d'un instructeur licences. (**) 2 experts en MS de plus en compensation de deux encadrants.
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.
4. Modalités de quantification et d'évaluation
La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse inscrite dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
Fait le 19 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, M. Georges
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.