Article 1 JORFARTI000043216747
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2019 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2021. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2021
NatureArrêté
Signé le19 février 2021
Publié le5 mars 2021
PublicationJORF n°0055 du 5 mars 2021
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAA2106621A
IdentifiantJORFTEXT000043216743
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Sud-Est en date du 10 décembre 2020,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043216749
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, M. Georges
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