Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la décision du 6 novembre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre national de ressources et de résilience »,
Arrêtent :
La convention constitutive du groupement d'intérêt public, dénommé « Centre national de ressources et de résilience » résultant des modifications apportées par la délibération de son assemblée générale du 6 novembre 2020 est approuvée.
La convention constitutive, dont les extraits sont publiés en annexe du présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du « Centre national de ressources et de résilience ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DENOMMÉ « CENTRE NATIONAL DE RESSOURCES ET DE RÉSILIENCE »
CONSIDÉRANT le plan interministériel de l'aide aux victimes qui comporte plusieurs mesures visant à renforcer le parcours de résilience des victimes ;
CONSIDÉRANT la volonté du Gouvernement de créer un Centre national de ressources et de résilience destiné à améliorer la prise en charge du stress post-traumatique de l'ensemble des victimes ;
CONSIDÉRANT que la prise en charge du stress post-traumatique, la connaissance et l'harmonisation des pratiques sont des enjeux essentiels pour permettre aux victimes de se reconstruire psychologiquement (attentats, catastrophes naturelles, accidents collectifs, violences familiales et autres infractions pénales) ;
CONSIDÉRANT l'instruction interministérielle 2018-01 en date du 11 juillet 2018 relative à l'appel à projet pour l'identification du centre national de ressources et de résilience ;
CONSIDÉRANT l'arrêté du 22 février 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de ressources et de résilience (CN2R) ;
CONSIDÉRANT le courrier de la Directrice de l'Institut National de Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice en date du 28 février 2020 relatif à la suppression du l'INHESJ décidée lors de la réunion interministérielle du 4 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT la délibération de l'assemblée générale en date du 3 juillet 2020 portant accord de principe à l'adhésion de l'Ecole nationale de la magistrature et du Centre national de la recherche scientifique comme membres constitutifs du groupement d'intérêt public dénommé CN2R ;
CONSIDÉRANT la délibération de l'assemblée générale en date du 6 novembre 2020 portant approbation de la convention constitutive modificative.
A PARTIR DU 01/01/2021 LE GROUPEMENT D'INTERÊT PUBLIC « CENTRE NATIONAL DE RESSOURCES ET DE RÉSILIENCE » EST CONSTITUÉ ENTRE :
L'Etat, représenté par :
- le ministre de l'intérieur ;
- la ministre de la justice ;
- la ministre des armées ;
- la ministre des solidarités et de la santé ;
- le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports,
- la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
ET
L'Ecole nationale de la magistrature (ENM), établissement public à caractère administratif, n° Siren 193 322 393, dont le siège social est situé 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, représenté par sa directrice ;
ET
Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), établissement public à caractère scientifique et technologique, n° Siren 180 089 013, dont le siège social est situé 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex, représenté par son président - directeur général ;
ET
Le Centre Hospitalier Universitaire de Lille (CHU de Lille), établissement public de santé n° Siren 265 906 719, dont le siège est situé 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, représenté par son directeur général,
ET
L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), établissement public de santé, n° Siren n° 267500452 dont le siège est situé sis 3, avenue Victoria, 75004 Paris Cedex, représenté par son directeur général.
Article 1er Dénomination
Il est constitué entre les membres susvisés, un groupement d'intérêt public dénommé : « Centre national de ressources et de résilience » régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention. Son sigle est « GIP CN2R ».
Article 2 Objet et champ territorial
2.1. Le Centre national de ressources et de résilience (CN2R) a une vocation pluridisciplinaire alliant notamment la recherche clinique et la recherche en sciences humaines et sociales (SHS) et fonctionne avec des personnels aux profils et aux parcours différents. Le CN2R n'a pas vocation à délivrer des soins, ni à accueillir des victimes, mais il sera en lien étroit avec les dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme existant dans les établissements de santé. L'approche des troubles psychiques post-traumatiques doit être très large et concerner tous types de victimes. Le centre a également un rôle d'information auprès du grand public et des professionnels, ainsi que d'animation d'un réseau des consultations de « psychotraumatisme ». Il doit également se montrer particulièrement actif au plan européen et international en promouvant les échanges entre scientifiques et en valorisant l'expérience française. Les missions du centre s'articulent autour :
- du recensement et de la promotion de la recherche en matière de psychotraumatisme au plan national et international en s'appuyant sur un réseau de structures et de professionnels spécialisés ; - de l'élaboration de bonnes pratiques et de référentiels de formation en lien avec la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ; - de la promotion de la formation à l'évaluation des troubles psychiques post traumatiques ; - de la recherche de financements publics et privés susceptibles d'alimenter des travaux de recherche sur les psychotraumatismes ; - de l'information et de la valorisation internationale.
2.2. Le champ d'intervention du groupement est le territoire national.
Article 3 Siège
Le siège du groupement d'intérêt public CN2R est fixé dans des locaux du Centre hospitalier universitaire de Lille, situés 103, boulevard de la Liberté, 59800 Lille. Il peut être transféré en tout autre lieu, par décision de l'assemblée générale et après avenant de la présente convention. Les différentes activités du GIP sont localisées en priorité au sein des établissements de santé lauréats de l'appel à projet « Centre national de ressources et de résilience ».
Article 4 Durée
Le groupement a été constitué par l'arrêté du 22 février 2019 portant approbation de la convention constitutive du GIP CN2R pour une durée de dix ans, renouvelable. Le projet retenu est évalué tous les 5 ans à compter de l'arrêté de création. Cette évaluation est pilotée par le président de l'assemblée générale et est réalisée par un comité, composé d'évaluateurs externes et indépendants, validé par les membres de l'assemblée générale sur proposition du président. A l'issue de l'évaluation, l'assemblée générale peut décider à la majorité des deux tiers des voix :
- la continuité des activités du CN2R par les établissements de santé lauréats de l'appel à projet avec ou sans réserve ; - l'arrêt des activités du CN2R par les établissements de santé lauréats de l'appel à projet et la réalisation d'un nouvel appel à projet pour l'identification et la localisation de l'établissement de santé choisi pour l'accueil du CN2R. Les établissements de santé lauréats de l'appel à projet doivent le cas échéant assurer le transfert des activités sur une période de transition définie qui est précisée par l'assemblée générale mais qui ne peut pas excéder 2 mois.
Il n'y a pas de limitation au nombre de mandats quinquennaux qu'un ou des établissements de santé lauréats peut ou peuvent assurer.
Article 5 Membres du groupement
Les membres du groupement sont les membres susvisés en préambule de la présente convention. Les établissements publics de santé membres du groupement sont les établissements de santé lauréats de l'appel à projet. Si à l'issue de l'évaluation l'assemblée générale décide la mise en place d'un nouvel appel à projet, les établissements de santé lauréats de l'appel à projet perdent la qualité de membre du groupement dès l'attribution du projet à un nouvel établissement porteur, sauf s'ils sont de nouveau lauréats du projet retenu.
Article 6 Droits statutaires
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
- l'Etat : 60 % (10 % par ministère) ; - l'ENM : 15 % ; - le CNRS : 15 %.
Les établissements de santé lauréat de l'appel à projet détiennent 10 % des droits statutaires, répartis égalitairement entre eux, soit actuellement :
- CHU de Lille : 5 % ; - AP-HP : 5 %.
Article 7 Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
7.1. Contributions Chaque membre contribue aux charges du groupement, à hauteur du montant arrêté chaque année par l'assemblée générale. Les contributions des membres peuvent être :
- des contributions financières ; - des contributions non financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement, ne sont pas regardées comme des contributions statutaires. Le montant de la contribution annuelle de chaque membre est proposé par ledit membre et communiqué au directeur administratif et financier lors de la préparation du budget pour approbation par l'assemblée générale. A défaut d'information expresse, le montant de la contribution de l'année précédente est reconduit pour l'exercice à venir. Les contributions non financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur administratif et financier et le membre concerné et validée par l'assemblée générale. 7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Article 8 Adhésion, retrait, exclusion
8.1. Adhésion Au cours de son existence, le groupement peut accepter des nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers des voix. Ces nouveaux membres peuvent être des personnes morales de droit public ou de droit privé La représentation de l'Etat, par l'ajout ou la suppression de ministères, peut être également modifiée par avenant à la convention signée de chacun des membres. La délibération d'admission fixe les droits statutaires du ou des nouveaux membres du groupement. La répartition des droits statutaires est déterminée de telle manière que l'Etat conserve 60 % des droits statutaires. Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s'appliquent aux membres de celui-ci. 8.2. Retrait En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié, au directeur administratif et financier du groupement, sa volonté de se retirer du groupement 9 mois avant la fin de cet exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale. Le retrait donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention constitutive. Il prend effet le lendemain de la date d'expiration de cet exercice budgétaire. Si à l'issue de l'évaluation, l'assemblée générale décide la mise en place d'un nouvel appel à projet, les établissements de santé dont le projet n'est pas retenu perdent leur qualité de membres du groupement dès l'attribution du projet à un nouvel établissement porteur, , sauf s'ils sont de nouveau lauréats du projet retenu. 8.3. Exclusion L'exclusion d'un membre peut être prononcée à la majorité des deux tiers des voix par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale.
Article 9 Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 10 Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent :
- les contributions financières des membres ; - la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ; - les subventions ; - les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ; - les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ; - les dons et legs.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le groupement et les personnes mettant à disposition ces moyens.
Article 11 Régime applicable aux personnels du groupement et son directeur administratif et financier
Les personnels du groupement et son directeur administratif et financier sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. 11.1. Les personnels mis à disposition par les membres du groupement Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres à la présente convention conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine conserve la responsabilité du versement de leur salaire ou traitement, de leur couverture sociale, de leurs assurances et de leur gestion de carrière au titre de leur contribution aux ressources du groupement. Une convention entre le groupement et l'employeur d'origine règle les conditions de cette mise à disposition. Ces personnels sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur administratif et financier du groupement pour leurs activités réalisées au sein du GIP La mise à disposition prend fin :
- par décision de l'assemblée générale sur proposition du directeur administratif et financier ; - à la demande de l'organisme d'origine ; - en cas de retrait ou d'exclusion de l'organisme d'origine ; - en cas de faillite, dissolution ou absorption de l'organisme d'origine ; - sur la demande de l'intéressé.
La mise à disposition d'agents vaut participation aux ressources du groupement lorsque la mise à disposition est réalisée sans contrepartie financière. 11.2. Les personnels détachés par une personne morale de droit public membre du groupement Les personnels détachés auprès du groupement sont rémunérés sur le budget du groupement et le contrat signé ne peut pas être à durée indéterminée. Le détachement prend fin :
- par décision de l'assemblée générale sur proposition du directeur administratif et financier ; - à la demande de l'organisme d'origine ; - en cas de retrait ou d'exclusion de l'organisme d'origine ; - en cas de faillite, dissolution ou absorption de l'organisme d'origine ; - sur la demande de l'intéressé.
11.3. Agents relevant d'une personne morale de droit public, non membre du groupement, et placés dans une position conforme à leur statut Des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, peuvent être placés dans une position conforme à leur statut auprès d'un GIP, c'est-à-dire dans toutes les positions que permet le statut général de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Ces agents sont alors soit mis à disposition, soit détachés. 11.4. Recrutement de personnels propres au groupement Le groupement peut recruter, à titre complémentaire, du personnel propre dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, notamment pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du groupement, en l'absence de ces qualifications parmi les personnels susceptibles d'être employés sur le fondement du 1° et du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011. Les emplois sont créés par décision de l'assemblée générale. Les agents ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement. Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale, sur proposition du directeur administratif et financier.
Article 12 Propriété des équipements, des logiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du groupement appartiennent au groupement. Les biens mis à disposition du groupement par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du groupement, ils sont remis à leur disposition.
Article 13 Budget
Le budget, présenté par le directeur administratif et financier du groupement, est approuvé chaque année, par l'assemblée générale. Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur administratif et financier, peuvent être adoptées en cours d'exercice par l'assemblée générale. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile. Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement. Un règlement financier, peut être adopté par l'assemblée générale. Ce règlement précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Article 14 Gestion et tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public. Il est fait application des dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.
Article 15
Assemblée générale (AG)
15.1. Composition
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement conformément à l'article 5 de la présente convention.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres en assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires tels que définis à l'article 6 de la présente convention.
Ainsi, la répartition des voix se fait de la manière suivante :
- l'Etat : 12 voix soit 2 voix par ministère ;
- l'ENM : 3 voix ;
- le CNRS : 3 voix ;
- CHU de Lille : 1 voix ;
- AP-HP : 1 voix.
Chaque membre est représenté par une personne physique titulaire. Un suppléant par membre est également désigné pour assurer la représentation du membre à l'assemblée générale en cas d'absence ou d'empêchement du représentant titulaire.
Le représentant de chaque membre du groupement à l'assemblée générale et son suppléant sont désignés par les autorités compétentes dudit membre.
En cas de changement de représentant en cours d'exercice, le membre en informe sans délai le groupement.
15.2. Président et Vice-président
L'assemblée générale élit en son sein un président ainsi qu'un vice-président qui assure sa suppléance. Les mandats sont d'une durée de deux ans renouvelable.
Le président :
- convoque l'assemblée générale aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an ;
- arrête l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
- préside les séances ;
- signe les procès-verbaux de délibérations de l'assemblée générale ;
- signe le contrat de travail et les actes de gestion relatifs au directeur administratif et financier au nom et pour le compte du GIP.
En cas de départ ou de changement de représentant en cours d'exercice, si ce dernier occupait les fonctions de président ou de vice-président, de nouvelles élections doivent être organisées.
En cas d'empêchement ou de vacance du poste de président, le vice-président assure la suppléance jusqu'à l'élection d'un nouveau président par l'assemblée générale.
15.3. Convocation
L'assemblée générale est réunie au moins deux fois par an sur convocation de son président.
La réunion de l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins un quart des membres ou par un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
L'assemblée générale est convoquée quinze jours au moins avant sa tenue sur un ordre du jour précis. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d'urgence.
La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
15.4. Fonctionnement
L'assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins conjointement deux tiers des voix tels que définis à l'article 15.1 de la présente convention.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués à une nouvelle date qui ne peut être postérieure de plus de trente jours. Les délibérations sont alors valables quels que soient le nombre de voix détenues par les membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'un pouvoir par membre.
En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, il peut être procédé à un vote ou à une consultation par voie électronique.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés sauf stipulations contraires de la présente convention précisant les décisions devant être adoptées à la majorité des deux tiers des voix. En cas de partage lors d'un vote à la majorité simple des voix des membres, le président à voix prépondérante,
Le directeur administratif et financier du groupement, le président et le co-président du conseil scientifique et d'orientation assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale. L'agent comptable assiste également avec voix consultative aux séances relatives au compte financier du groupement ou autre aspect en lien avec la comptabilité.
Un ou des experts du conseil scientifique et d'orientation peuvent être invités en tant que de besoin.
L'assemblée générale peut également inviter à ses travaux toute personne physique ou morale non-membre du groupement mais dont la participation est utile à son fonctionnement et à ses réflexions.
La personne physique ou morale invitée ne dispose d'aucun droit de vote à l'assemblée générale.
15.5. Attributions
L'assemblée générale règle par ses délibérations, les affaires du groupement. Elle délibère notamment sur les objets suivants :
1. Les règles relatives au fonctionnement du groupement ;
2. L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;
3. L'approbation des comptes de chaque exercice ;
4. Le règlement financier du groupement ;
5. L'élection du président et du vice-président de l'assemblée générale ;
6. La nomination des membres du conseil scientifique et d'orientation ;
8. La nomination du directeur administratif et financier du groupement et, le cas échéant, de son adjoint ;
8. Les modalités de rémunérations du directeur administratif et financier, dans les conditions précisées à l'article 16 de la présente convention, ainsi que les modalités, proposées par le directeur administratif et financier, de rémunération des autres personnels du groupement ;
9. L'autorisation des prises de participation ;
10. L'association du groupement à d'autres structures ;
11. L'autorisation des transactions ;
12. Toute modification de la convention constitutive ;
13. Le renouvellement de la convention ;
14. La dissolution anticipée du groupement ;
15. Les mesures nécessaires à sa liquidation ;
16. La transformation du groupement en une autre structure :
17. L'admission de nouveaux membres ;
18. L'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;
19. La fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement ;
20. L'affectation des éventuels excédents.
Dans les matières énumérées aux 2°, 3°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 16, 17°, 18° et 19° du présent article, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des voix.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des relevés de décisions signés par le président et dans un procès-verbal approuvé par l'assemblée générale lors de sa séance suivante.
Article 16
Directeur administratif et financier du groupement (DAF)
Le directeur administratif et financier du groupement est nommé par l'assemblée générale pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse.
S'il n'est pas mis à disposition par l'un des membres du GIP, il est recruté dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
Le directeur administratif et financier assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l'assemblée générale et dans les conditions fixées par celle-ci.
A cet effet,
1. Il structure le fonctionnement du groupement, en lien étroit avec le président et le co-président du conseil scientifique et d'orientation, et a autorité sur les personnels ;
2. Il prépare et met en œuvre, en sa qualité de responsable exécutif, les activités du groupement, visées par le conseil scientifique et d'orientation et validées par l'assemblée générale ;
3. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;
4. Il procède au recrutement, signe les contrats de travail et assure la gestion des personnels du groupement qui sont placés sous son autorité ;
5. Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;
6. Il propose à l'assemblée générale les modalités de rémunération des personnels ;
7. Il signe les conventions ;
8. Il signe les transactions après autorisation de l'assemblée générale ;
9. Il représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;
10. Une fois par an, il soumet à l'assemblée générale un rapport d'activité du groupement ;
11. Il élabore le projet de budget nécessaire à la mise en œuvre des activités du groupement ;
12. Il rend compte au président de l'assemblée générale et aux organes délibérants de l'activité du groupement, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Il peut être assisté par un directeur administratif et financier adjoint nommé par l'assemblée générale sur sa proposition pour une durée de 2 ans.
Il peut déléguer sa signature à un ou des personnels du groupement après validation de l'assemblée générale de la proposition de délégation de signature.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.
Dans le cas où le directeur administratif et financier n'est pas mis à disposition par un membre du groupement, les modalités de sa rémunération sont arrêtées par l'assemblée générale sur proposition de son président.
Article 17
Le conseil scientifique et d'orientation (CSO)
17.1. Composition
Le groupement est doté d'un conseil scientifique et d'orientation composé de 25 personnes maximum.
Ce conseil scientifique et d'orientation est composé de professionnels et d'instances reconnus, de représentants d'associations de victimes et d'aide aux victimes et de personnalités qualifiées. Le président et le co-président veillent à ce que le conseil scientifique et d'orientation garantisse une représentation proportionnelle et équilibrée des membres selon leur qualité.
Les membres de ce conseil sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du.es Président.s désigné.s du Conseil pour une durée de 5 ans. Leurs fonctions sont renouvelables une fois.
Tout membre du conseil scientifique et d'orientation qui n'a pas assisté à trois réunions consécutives sans motiver son absence est considéré comme démissionnaire.
17.2. Présidence
Le ou les porteurs scientifiques du projet retenu président ce conseil.
Le président, et le cas échéant le co-président, du conseil arrêtent l'ordre du jour du conseil scientifique et d'orientation et convoquent le conseil scientifique et d'orientation au moins une fois par an en réunion plénière.
En cas de dualité de présidence et d'indisponibilité ou d'empêchement d'un des présidents, le président présent arrête l'ordre du jour et convoque le CSO.
Le président et, le cas échéant le co-président, du conseil travaillent en lien étroit avec le directeur administratif et financier sur la mise en place des activités du centre et représentent le GIP dans les réunions et instances avec le directeur administratif et financier.
Ils assistent, avec le directeur administratif et financier, aux réunions de l'assemblée générale.
17.3. Rôle et fonctionnement
Le conseil scientifique et d'orientation est consulté sur les orientations du programme annuel d'activités du CN2R.
Il peut être consulté sur des projets de nature diverse (recherches, colloques, groupe de travail…) qui sont présentés au CN2R, en vue d'obtenir le soutien du celui-ci.
Il se réunit également pour valider le bilan du programme d'activités de l'année et émettre des recommandations pour le développement des actions du centre.
Le conseil scientifique et d'orientation se réunit sur convocation du président et, le cas échéant du co-président, aussi souvent que l'exige sa mission et au moins une fois par an. Il pourra, en tant que de besoin, se réunir en sous-comités. Il pourra également se réunir à la demande du tiers de ses membres ou du président du groupement ou du directeur administratif et financier du groupement.
Les membres agissent à titre bénévole et ne peuvent prétendre à aucune rémunération. Les frais résultant de leur mission peuvent être remboursés sur justificatifs, après autorisation du directeur administratif et financier du groupement.
17.4. Déontologie
Chaque membre du conseil scientifique et d'orientation s'engage à respecter les principes d'impartialité, d'indépendance et d'intégrité.
Il ne devra pas user de son autorité, de sa position ou de sa fonction pour en retirer un avantage personnel. Plus particulièrement, il s'agit de ne pas solliciter ou accepter quoi que ce soit ayant une valeur matérielle, sous quelque forme que ce soit, ou d'en tirer avantage, de quelque manière que ce soit, soit en personne, soit indirectement par l'intermédiaire de proches parents ou associés.
Il s'engage à signaler tout intérêt personnel susceptible d'entacher ou de paraître entacher aux yeux de tiers l'impartialité de son action.
Dans une telle situation, la personne concernée ne devra participer en aucune façon au projet pour lequel son expertise a été sollicitée.
Article 18 Dissolution
Le groupement est dissous par : 1° Décision de l'assemblée générale ; 2° Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ; 3° L'arrivée du terme de la convention constitutive si elle n'est pas renouvelée.
Article 19 Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe les modalités de la liquidation.
Article 20 Dévolution des actifs
Après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.
Fait le 1er mars 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal