Article 1 JORFARTI000043221268
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé est remplacé par :
« Art. 1.-Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 260 à compter de l'année 2021. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2021
NatureArrêté
Signé le24 février 2021
Publié le7 mars 2021
PublicationJORF n°0057 du 7 mars 2021
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2022065A
IdentifiantJORFTEXT000043221265
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043221270
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Babre La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la cinquième sous-direction, P. Chavy
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