Article 1 JORFARTI000043221274
L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé est remplacé par :
« Art. 1. - Le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel est fixé à 2 450 à compter de l'année 2021. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 février 2021
Publié le7 mars 2021
PublicationJORF n°0057 du 7 mars 2021
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2022125A
IdentifiantJORFTEXT000043221271
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043221276
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Babre La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la cinquième sous-direction, P. Chavy