Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Le tableau « II.-Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : «
POSTES A RESPONSABILITE DEVOLUS A UN MAJOR DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL | Rappel nombre d'emplois 2020 | Nombre d'emplois à compter de 2021 | Nombre de points par emploi | Total des points à compter de 2021 |
|---|---|---|---|---|
Major de l'échelon exceptionnel | 2 350 | 2 450 | 10 | 24 500 |
TOTAL | 2 350 | 2 450 | 10 | 24 500 |
».
Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : «
CATEGORIES D'EMPLOIS | Rappel nombre d'emplois 2020 | Nombre d'emplois à compter de 2021 | Nombre de points par emploi | Total des points à compter de 2021 |
|---|---|---|---|---|
Responsable d'unité locale de police | 1 210 | 1 260 | 20 | 25 200 |
TOTAL | 1 210 | 1 260 | 20 | 25 200 |
».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Babre La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Pour la ministre et par délégation, La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la cinquième sous-direction, P. Chavy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.