Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : entreprises de transport sanitaire. Objet : liste des mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2020 auxquelles ne s'applique pas le délai d'entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prévoit que ne s'applique pas aux mesures conventionnelles figurant dans l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclu le 22 décembre 2020 le délai d'entrée en vigueur de six mois des mesures conventionnelles de revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires prévu au premier alinéa du I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article 62 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1-1 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 62 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 27 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2021,
Décrète :
En application du II de l'article 62 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée, le délai de six mois prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux mesures conventionnelles figurant dans l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés signé le 22 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire