Article 1 JORFARTI000043227411
Le II de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«-Nouvelle-Calédonie ; «-Wallis-et-Futuna. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-253 du 8 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 2021
NatureDécret
Signé le8 mars 2021
Publié le9 mars 2021
PublicationJORF n°0058 du 9 mars 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAZ2107623D
IdentifiantJORFTEXT000043227407
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000043227413
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
Article 3 JORFARTI000043227415
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 8 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA3
Code civil (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.