La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2 et L. 213-10 à L. 213-10-12 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043231568
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée est réparti entre les agences de l'eau pour 2021 comme suit :
Personne affectataire |
Plafond en millions d'euros |
Part du plafond global |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
299,54 |
13,63 % |
Agence de l'eau Artois-Picardie |
138,74 |
6,31 % |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
372,07 |
16,93 % |
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
160,92 |
7,32 % |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
550,43 |
25,05 % |
Agence de l'eau Seine-Normandie |
675,92 |
30,76 % |
Article 2 JORFARTI000043231569
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, O. Thibault Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Textes cités liens · DILA4
Code de l'environnement (V)