Journal officiel · Décision

Décision n° 2021-04 du 10 mars 2021 fixant pour 2021 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113-3 du même code, du forfait pour l'habitat inclusif et du déploiement de l'extension à l'accueil temporaire et séquentiel du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le10 mars 2021
Publié le13 mars 2021
PublicationJORF n°0062 du 13 mars 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAA2108330S
IdentifiantJORFTEXT000043244202
RéférenceDécision n° 2021-04 du 10 mars 2021 fixant pour 2021 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113-3 du même code, du forfait pour l'habitat inclusif et du déploiement de l'extension à l'accueil temporaire et séquentiel du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux, JO du 13 mars 2021, NOR SSAA2108330SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3, L. 114-1-1, L. 114-3, L. 14-10-5 (4°), D. 281-2 et D. 281-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 18 février 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000043244207

Les contributions pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie sont fixées pour l'année 2021 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000043244208

La contribution au financement du déploiement de l'extension à l'accueil temporaire et séquentiel du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux titre de l'année 2021 est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 3 JORFARTI000043244209

La contribution au titre de l'année 2021 au financement du forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 281-2 du code de l'action sociale et des familles est répartie conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 4 JORFARTI000043244211

L'ensemble de ces contributions, imputés au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2021 au titre du 4° de l'article L. 14-10-5 du code de l‘action sociale et des familles, sont réparties dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 5 JORFARTI000043244213

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000043244215

ANNEXE


REGIONS

GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

MAIA

Système
d'information
de suivi
des décisions d'orientation

Habitat Inclusif

Total

Auvergne-Rhône-Alpes

5 059 180 €

11 937 295 €

60 000 €

3 079 000 €

20 135 475 €

Bourgogne-Franche-Comté

2 730 846 €

3 979 098 €

24 000 €

1 308 000 €

8 041 944 €

Bretagne

2 412 958 €

5 400 205 €

24 000 €

1 214 000 €

9 051 163 €

Centre-Val de Loire

1 928 237 €

4 547 542 €

24 000 €

1 109 000 €

7 608 779 €

Corse

480 991 €

850 101 €

5 000 €

224 000 €

1 560 092 €

Grand Est

4 175 448 €

8 810 861 €

47 000 €

2 190 000 €

15 223 309 €

Guadeloupe

534 910 €

852 664 €

5 000 €

168 000 €

1 560 574 €

Guyane

175 151 €

568 442 €

5 000 €

114 000 €

862 593 €

Hauts de France

3 295 989 €

6 821 311 €

48 000 €

1 932 000 €

12 097 300 €

Île-de-France

6 810 550 €

11 084 631 €

54 000 €

3 702 000 €

21 651 181 €

Martinique

335 094 €

568 442 €

5 000 €

168 000 €

1 076 536 €

Normandie

2 331 678 €

5 622 672 €

28 000 €

1 257 000 €

9 239 350 €

Nouvelle Aquitaine

4 820 785 €

10 516 189 €

48 000 €

2 524 000 €

17 908 974 €

Occitanie

4 256 027 €

10 516 189 €

48 000 €

2 520 000 €

17 340 216 €

la Réunion

411 799 €

1 136 885 €

5 000 €

270 000 €

1 823 684 €

Mayotte

161 345 €

0 €

5 000 €

98 000 €

264 345 €

Pays de la Loire

1 849 444 €

5 400 205 €

35 000 €

1 372 000 €

8 656 649 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3 373 224 €

7 673 976 €

30 000 €

1 751 000 €

12 828 200 €

TOTAL France

45 143 656 €

96 286 708 €

500 000 €

25 000 000 €

166 930 364 €

Fait le 10 mars 2021.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA4

Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000043244202, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).