Article 1 JORFARTI000043244259
Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois imputé sur le programme budgétaire « Plan de relance ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2021 relatif aux aides à l'investissement apportées aux entreprises de première transformation du bois dans le cadre du plan de relance de l'économie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2021
NatureArrêté
Signé le12 mars 2021
Publié le13 mars 2021
PublicationJORF n°0062 du 13 mars 2021
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRT2104872A
IdentifiantJORFTEXT000043244254
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 ;
Vu le régime-cadre exempté de notification SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023 ;
Vu le régime-cadre exempté de notification SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
Vu la décision SA.38192 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, modifiée par les décisions SA.41618, SA.47094 et SA.53541, et prolongée par la décision SA.58497 ;
Vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises notifiée sous le numéro C(2003) 1422 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043244260
Dans le cadre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois, les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 2018 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.
Article 3 JORFARTI000043244262
L'autorité compétente visée au II de l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, en qualité de destinataire de la demande d'aide, est le directeur ou la directrice de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (DAAF) territorialement compétente dans le ressort géographique dans lequel se situe le siège social de l'entreprise qui sollicite la subvention.
Article 4 JORFARTI000043244264
Outre les pièces prévues à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :
- l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
- une note synthétique décrivant l'historique de l'entreprise depuis sa création ;
- un extrait Kbis à jour ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- une copie de la pièce d'identité du chef ou de la cheffe d'entreprise ;
- dans le cas d'une création d'entreprise :
- un curriculum vitae des créateurs,
- les études de marché, d'approvisionnement, de faisabilité technique et financière du projet,
- une estimation du besoin en fonds de roulement,
- les devis et factures pro-forma des dépenses du programme et plans d'usine avant et après projet ;
- dans le cas d'un financement par crédit-bail ou d'un emprunt bancaire : accord de principe de la banque, ou projet de contrat de crédit-bail.
Article 5 JORFARTI000043244265
Les taux d'aide appliqués correspondent, en fonction de la taille et de la situation géographique d'implantation de l'entreprise concernée, aux taux maximums fixés par le régime cadre exempté de notification SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 et le régime cadre exempté de notification SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023.
Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.
Les taux s'appliquent sur le montant hors taxe des investissements retenus.
Article 6 JORFARTI000043244266
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnemental des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi, P. Duclaud
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