Arrêté du 8 mars 2021 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme » et désignation de l'autorité de contrôle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 mars 2021
Publié le17 mars 2021
PublicationJORF n°0065 du 17 mars 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOU2100056A
IdentifiantJORFTEXT000043258334
RéférenceArrêté du 8 mars 2021 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme » et désignation de l'autorité de contrôle, JO du 17 mars 2021, NOR ECOU2100056ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000043258335
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 8 mars 2021, le groupement d'intérêt public « Mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice est désigné pour exercer ce contrôle.