La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 ;
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de directions, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;
Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043261292
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé les agents relevant des corps et emplois suivants :
1° Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé ;
2° Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et l'emploi d'agent principal des services techniques régi par le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé ;
3° Le corps du personnel de surveillance et l'emploi de chef de service intérieur de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 susvisé ;
4° Le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité par le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 susvisé ;
5° Le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité régi par le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisé ;
6° Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 13 février 2017 susvisé ;
7° L'emploi de conseiller d'administration régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé ;
8° Le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé ;
9° Les emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé.
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Article 2 JORFARTI000043261311
La mention « Corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES ET À L'EMPLOI D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES
Article 3 JORFARTI000043261312
La mention « Corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET À L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE INTÉRIEUR
Article 4 JORFARTI000043261313
La mention « Corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS SPÉCIALISÉS
Article 5 JORFARTI000043261314
La mention « Corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTRÔLEURS SPÉCIALISÉS
Article 6 JORFARTI000043261315
La mention « Corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS ET À L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION
Article 7 JORFARTI000043261316
La mention « Direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Article 8 JORFARTI000043261317
La mention « Emploi de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe 2 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS
Article 9 JORFARTI000043261318
Dans l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé, est inséré le visa suivant : « Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de directions, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ; ».
Article 10 JORFARTI000043261320
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé, après les mots « régi par le décret du 16 novembre 1999 » sont ajoutés les mots : « et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé ».
Article 11 JORFARTI000043261323
A l'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé, après les mots : « le 1er janvier 2015 » sont ajoutés les mots : « pour les agents relevant du corps des administrateurs civils et le 1er janvier 2021 pour les agents relevant du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure. »
Chapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE RESPONSABILITÉS SUPÉRIEURES
Article 12 JORFARTI000043261325
La mention « Direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Article 13 JORFARTI000043261326
L'arrêté du 21 octobre 2005 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Article 14 JORFARTI000043261328
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 15 JORFARTI000043261330
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, M. Tréglia La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget, P. Chavy
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