Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique » ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 19 janvier 2021,
Arrête :
En application de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, la réorganisation du service de coordination de la police technique et scientifique relevant de la direction de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police au service central de police technique et scientifique constitue une opération de restructuration.
Les fonctionnaires de police technique et scientifique, dont le poste est listé en annexe, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Cette indemnité est ouverte pour les mutations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES POSTES ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR LA RESTRUCTURATION DE SERVICE
Postes et emplois | Services | Résidences administratives correspondant aux postes et emplois |
|---|---|---|
Responsable de la cellule de coordination Qualité-Hygiène Sécurité | DSPAP | Paris |
Adjoint du responsable de la cellule de coordination Qualité-Hygiène Sécurité | DSPAP | Paris |
Fait le 1er mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la police nationale, F. Veaux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.