Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnée à l'article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2021
NatureArrêté
Signé le16 mars 2021
Publié le18 mars 2021
PublicationJORF n°0066 du 18 mars 2021
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
NORMTRD2108160A
IdentifiantJORFTEXT000043261389
RéférenceArrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnée à l'article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, JO du 18 mars 2021, NOR MTRD2108160ALégifrance →

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5425-19 ;

Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000043261394

Les tâches d'intérêt général mentionnées à l'article 9-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé, réalisées par les étudiants en santé non médicaux dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, sont les suivantes : 1° Les activités d'agent de service hospitalier qualifié effectuées à temps partiel ou complet par :

- les étudiants et élèves des professions visées aux titres II à VII du troisième livre de la quatrième partie du code de la santé publique ; - les étudiants en soins infirmiers de première année ;

2° Les activités d'aide-soignant réalisées à temps partiel ou complet par les étudiants en soins infirmiers ayant validé la première année de formation.

Article 2 JORFARTI000043261397

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 (V)
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
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