Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances initiale pour 2021, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission Plan de relance ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043267012
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » afin de confier à Bpifrance SA, par voie de convention de mandat la gestion des actions de soutien aux investissements de modernisation de la filière automobile, de la filière aéronautique et de la filière nucléaire.
Le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance SA pour la gestion des actions de soutien énumérées ci-dessus pour une durée de cinq ans, qui peut être prolongée à échéance par avenant pour une durée de deux ans, renouvelable à échéance par avenant.
Article 2 JORFARTI000043267014
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » afin de confier à Bpifrance SA, par voie de convention de mandat la gestion des actions de soutien aux investissements de modernisation et de développement industriel dans les secteurs critiques, et à l'accélération des projets territoriaux.
Le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance SA pour la gestion des actions de soutien énumérées ci-dessus pour une durée de cinq ans, qui peut être prolongée à échéance par avenant pour une durée de deux ans, renouvelable à échéance par avenant.
Article 3 JORFARTI000043267016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction à la direction du budget, A. Hautier
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