Journal officiel · Décision

Décision nos 404651, 428432, 441239 du 10 mars 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le10 mars 2021
Publié le20 mars 2021
PublicationJORF n°0068 du 20 mars 2021
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX2108917S
IdentifiantJORFTEXT000043269101
RéférenceDécision nos 404651, 428432, 441239 du 10 mars 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 20 mars 2021, NOR CETX2108917SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000043269102

ECLI:FR:CECHR:2021:404651.20210310

Les décrets n° 2016-1137 du 19 août 2016 (NOR : AGRT1607764D), n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 (NOR : AGRT1831048D) et n° 2020-363 du 27 mars 2020 (NOR : AGRT2002496D) relatifs à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient sont annulés en tant qu'ils portent sur le lait et le lait utilisé en tant qu'ingrédient.

Cité par 4 textes
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000043269101, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).