Article 1 JORFARTI000043270123
La régie de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique est supprimée, à compter du 31 mars 2021.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mars 2021
Publié le21 mars 2021
PublicationJORF n°0069 du 21 mars 2021
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK2108725A
IdentifiantJORFTEXT000043270118
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043270124
A compter du 31 mars 2021, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
Direction interrégionale | Etablissement | Nature | Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) | Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|---|---|---|
Outre-mer | SPIP Martinique | Régie d'avances et de recettes | 1 000 | 1 500 |
Article 3 JORFARTI000043270125
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la synthèse, G. Dufnerr