Journal officiel · Loi

LOI n° 2021-302 du 22 mars 2021 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 mars 2021
Publié le23 mars 2021
PublicationJORF n°0070 du 23 mars 2021
NOREAEJ1928128L
IdentifiantJORFTEXT000043274677
RéférenceLOI n° 2021-302 du 22 mars 2021 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1), JO du 23 mars 2021, NOR EAEJ1928128LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000043274678

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian

Cité par 1 texte
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000043274677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).