Article 1 JORFARTI000043280503
La régie d'avances instituée auprès de l'Autorité de la concurrence est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 2021 abrogeant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mars 2021
Publié le24 mars 2021
PublicationJORF n°0071 du 24 mars 2021
AutoritéAUTORITE DE LA CONCURRENCE
NORACOP2109168A
IdentifiantJORFTEXT000043280498
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la présidente de l'Autorité de la concurrence,
Vu l'article L. 461-4 du code de commerce ;
Vu l'article R. 461-2 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043280504
L'arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogé.
Article 3 JORFARTI000043280505
La présidente de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin La présidente de l'Autorité de la concurrence, I. De Silva
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce - art. L461-4 (V)