Article 1 JORFARTI000043290276
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 60 796,8 millions d'euros pour 2021.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 mars 2021
Publié le26 mars 2021
PublicationJORF n°0073 du 26 mars 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2109679A
IdentifiantJORFTEXT000043290273
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 162-22-9 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 97,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043290278
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthomé
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)