Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 162-22-2 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 97,
Arrêtent :
L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 847 millions d'euros pour 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthomé