Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-11 et suivants ;
Vu les articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 du code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales,
Arrêtent :
La période de dépôt des candidatures prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales est prorogée jusqu'au 30 avril 2021, à 12 heures, heure de Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain