Avis relatif à la décision du 16 mars 2021 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Article (sans numéro) JORFARTI000043297956

Par décision du 16 mars 2021, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :

Article 1er

L'alinéa 2 de l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 54-2 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er juillet 2008, la cotisation du fonds consulaire pour l'emploi est suspendue jusqu'au 31 décembre 2021. »

Article 2

Le mandat des représentants du personnel des commissions paritaires des CCI de région et de CCI France est prolongé jusqu'au 31 octobre 2021.