Journal officiel · Décision

Décision du 29 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 mars 2021
Publié le31 mars 2021
PublicationJORF n°0077 du 31 mars 2021
AutoritéPremier ministre
NORPRMG2109836S
IdentifiantJORFTEXT000043305874
RéférenceDécision du 29 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique), JO du 31 mars 2021, NOR PRMG2109836SLégifrance →

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

Décide :

Article 1 JORFARTI000043305877

Délégation est donnée à Mme Marie-Alixe MEIER, attachée principale d'administration, directrice de cabinet de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, chef de bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, par intérim, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.

Article 2 JORFARTI000043305878

Délégation est donnée à Mme Marie-Alixe MEIER, attachée principale d'administration, directrice de cabinet de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, chef de bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.

Article 3 JORFARTI000043305879

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2021.

N. Colin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000043305874, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).