Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043305997
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en outre-mer, relevant du chapitre III du titre II et du chapitre VII du titre III du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Article 2 JORFARTI000043306000
Pour les emplois de directeur régional, de directeur régional et interdépartemental en Ile-de-France et de directeur en outre-mer :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
- l'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée aux deux secrétaires généraux susmentionnés ou à leurs représentants ;
Article 3 JORFARTI000043306002
Pour les emplois autres que ceux cités à l'article 2 :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
- l'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité ;
- le directeur régional, le directeur régional et interdépartemental en Ile-de-France, ou, outre-mer, le directeur concerné procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Article 4 JORFARTI000043306004
L'arrêté du 16 mars 2020 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé.
Article 5 JORFARTI000043306006
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur à compter de la date prévue à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 précité.
Article 6 JORFARTI000043306009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, J.-M. Delorme Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, J.-M. Delorme La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
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