Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionnées à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2021
NatureArrêté
Signé le29 mars 2021
Publié le31 mars 2021
PublicationJORF n°0077 du 31 mars 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2110230A
IdentifiantJORFTEXT000043306321
RéférenceArrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionnées à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, JO du 31 mars 2021, NOR SSAS2110230ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code la sécurité sociale, notamment son article L. 861-2 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 40 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionnées à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2021,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000043306323

A l'article 1er :

1° Au II, les mots : « 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 2019 à 2021 » ;

2° Au III, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et l'année : « 2020 » par l'année : « 2021 ».

Article 2 JORFARTI000043306325

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000043306321, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).