Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement. Objet : prolongation de la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Notice : le texte prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l'activité économique pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu'à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire. Références : le décret ainsi que celui qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, les mots : « et au plus tard le 31 mars 2021, » sont remplacés parles mots : « et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire, ».
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.