Publics concernés : familles bénéficiaires de la prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant, organismes débiteurs des prestations familiales. Objet : modalités relatives à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise la date d'attribution de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant en cas de naissance prématurée ou de décès de l'enfant intervenant après la vingtième semaine de grossesse. Il précise la prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d'examen de la situation de la famille. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-2 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 75 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043311428
L'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « ou à l'adoption » sont supprimés et après les mots : « de la grossesse », sont insérés les mots : « ou le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois prévu de la grossesse dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 531-2 » ;
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'ouverture des droits à la prime à l'adoption, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants.
« La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d'examen de la situation de la famille mentionnée aux deux précédents alinéas. »
Article 2 JORFARTI000043311434
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)