Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels. Objet : arrêté d'application fixant les dépenses éligibles et déterminant la date limite de validité des factures prévus par le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modificatif apporte des modifications à l'arrêté du 27 janvier 2021. Il change la date limite des factures prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021. Références : l'arrêté du 27 janvier 2021, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour application du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La date limite des factures prévue à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.