Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 21 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau rendu à l'issue de la consultation du 5 au 12 février 2021,
Arrêtent :
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé, les mots : « hors reversement visé au paragraphe V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « hors subventions versées par l'Etat au titre des crédits de la mission “Plan de relance” ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ou par une loi de finances ultérieure ».
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, O. Thibault Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget, L. Pichard