Article 1 JORFARTI000043327512
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé, les dates : « 2018-2020 » sont remplacées par les dates : « 2018-2022 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2021 portant prolongation de la mise en œuvre d'une aide aux pêcheurs professionnels en eau douce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 mars 2021
Publié le3 avril 2021
PublicationJORF n°0080 du 3 avril 2021
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRM2109375A
IdentifiantJORFTEXT000043327509
La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 2008/2020 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les règlements (UE) n° 702/2014, (UE) n° 717/2014 et (UE) n° 1388/2014 en ce qui concerne leur période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
Vu le régime-cadre exempté de notification n° SA.49079 relatif aux aides en faveur d'entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche professionnelle en eau douce pour la période 2017-2022 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre d'une aide aux pêcheurs professionnels en eau douce,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043327514
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé, après les mots : « ministère de l'agriculture et de l'alimentation » sont ajoutés les mots : « et du ministère de la mer ».
Article 3 JORFARTI000043327516
L'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , à compter de la date de publication du présent arrêté » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022 ».
Article 4 JORFARTI000043327519
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches, A. Darpeix-van Tongeren La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches, A. Darpeix-van Tongeren