Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines)

Article 1 JORFARTI000043339304

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline » (Yvelines), les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en décembre 2017, en totalité ou pour partie (pp) :

Les parcelles pour partie (pp) font l'objet d'un relevé GPS joint aux plans cadastraux annexés au présent décret et reporté sur ceux-ci :

Commune d'Auffargis :

Section E, n° 346pp*, 501pp* ;

Section ZA, n° 50pp*.

Commune de Les Bréviaires :

Section C, n° 6, 10*, 11*, 153, 342.

Commune de Les Essarts-le-Roi :

Section D, n° 2*, 9*, 10* ;

Section AL, n° 168*, 169*.

Commune de Le Mesnil-Saint-Denis :

Section Z, n° 10*, 700, 699pp.

Commune de Le Perray-en-Yvelines :

Section AZ, n° 38* ; 26pp* ; 68* ; 72* ;

Section AY, n° 240*, 239pp*, 244pp* ;

Section AX, n° 50, 56pp, 148pp ;

Section A, n° 70, 106, 475*, 606, 609*, 603pp.

Commune de Trappes :

Section A, n° 14 (anciennement A14pp), 55pp (anciennement A55pp), 73pp (anciennement A22pp) ;

Section B, n° 1, 2pp, 3pp.

Commune de La Verrière :

Section AL, n° 1*.

Commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines :

Section ZB, n° 20pp ;

Section C, n° 55, 56pp, 72, 79, 52pp, 53pp ; 112pp ;

Section B, n° 528, 529* ;

Section ZA, n° 35*.

Sur l'ensemble des communes citées ci-dessus, sont également classés en réserve naturelle nationale les cours d'eau, fossés et les voies et chemins non cadastrés inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans cadastraux annexés au présent décret.

La superficie totale de la réserve est de 310 hectares environ.

Le périmètre de la réserve est reporté sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Yvelines, au 1, avenue de l'Europe, 78000 Versailles.

Les parcelles avec une * correspondent aux aqueducs souterrains. Seul le tréfonds de la parcelle correspondant à l'emprise de l'aqueduc est inclus dans la réserve naturelle nationale.

Article 2 JORFARTI000043339305

Le préfet organise la gestion de la réserve dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article 3 JORFARTI000043339307

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er sauf mention contraire.

Article 4 JORFARTI000043339308

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.

Article 5 JORFARTI000043339309

Il est interdit :

1° D'introduire dans la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve ;

2° Sous réserve des dispositions des articles 4 et 9, d'introduire dans la réserve des animaux domestiques.

Cette interdiction ne s'applique pas :

a) Aux animaux utilisés pour les activités agricoles, pastorales et forestières dans le cadre de la gestion de la réserve ;

b) Aux animaux qui assistent des personnes handicapées ;

c) Aux chiens utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche et de sauvetage, d'activités et de missions militaires ;

d) Aux chiens tenus en laisse sur les sentiers et aux chiens de chasse à l'exception des secteurs clôturés de l'étang de Saint-Quentin et de l'étang du Perray, secteurs à l'intérieur desquels ils sont interdits ;

e) Aux rempoissonnements prévus au III de l'article 17.

3° Sous réserve des dispositions des articles 4, 9, 16 et 17, ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, pédagogiques ou sanitaires, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, de troubler, de déranger, de nourrir, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques de la réserve, y compris celle de la faune du sol, aux spécimens de ces espèces ou de les emporter hors de la réserve.

Article 6 JORFARTI000043339310

I. - Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 4, 9, 10 et 11 :

1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve ;

2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable dans les cas suivants :

a) A des fins d'entretien de la réserve par le gestionnaire ;

b) A des fins scientifiques, pédagogiques, sanitaires ou de sécurité, autorisées par le préfet de département, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.

II. - La cueillette des champignons et des bryophytes est interdite exceptée à des fins scientifiques ou pédagogiques.

Article 7 JORFARTI000043339311

Il est interdit :

1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 4 et 9 du présent décret ;

2° D'utiliser des produits phytosanitaires ;

3° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;

4° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, lumineuse ou pyrotechnique sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;

5° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ;

6° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières, à l'exercice d'activités scientifiques ou à celui des activités prévues aux articles 4, 9, 10 et 11 du présent décret.

Article 8 JORFARTI000043339312

I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.

II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions des articles 10 et 11.

III. - Les prélèvements d'échantillons de roche, d'alluvions, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du Conseil scientifique de la réserve et de restauration des milieux prévues par le plan de gestion.

Article 9 JORFARTI000043339313

Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion ou complémentaires pour les mesures non envisagées par ce plan, en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, de limiter ou de réguler les animaux ou les végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.

Article 10 JORFARTI000043339314

I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.

II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code. Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans un document de gestion approuvé.

Article 11 JORFARTI000043339317

Sous réserves des dispositions des articles 4 et 9, les activités agricoles, pastorales et forestières dans la réserve, ainsi que l'entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à la réglementation ainsi qu'aux droits d'usages en vigueur.

Toute modification d'état ou d'aspect des lieux, notamment les plantations, la création de mares, le défrichement et la coupe rase, est soumise à autorisation du préfet de département après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, conformément aux dispositions des articles L. 332-9, R. 332-23 et R. 332-24 du code de l'environnement.

Article 12 JORFARTI000043339321

Les activités industrielles sont interdites dans la réserve, ainsi que les activités commerciales à l'exception de celles qui sont liées aux activités sportives réglementées par l'article 18, à la gestion, à l'animation et à la découverte de la réserve.

Article 13 JORFARTI000043339322

I - 1° La circulation des piétons est interdite en dehors des espaces et cheminements identifiés à cet effet dans un plan de circulation intégré au plan de gestion.

2° La circulation des cyclistes, des cavaliers et des attelages est interdite en dehors des itinéraires identifiés par un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet. Cette disposition ne s'applique pas aux cavaliers des chasses à courre, dans le cadre de l'article 16.

II. - L'accès et la circulation des personnes à tout ou partie de la réserve peuvent être réglementés par le préfet.

III. - L'accès à l'intérieur des aqueducs est interdit.

Toutefois, cet accès est autorisé pour toute personne en vue de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages. Il peut également être autorisé par le préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve pour des opérations de suivi et des inventaires scientifiques dans le cadre de la gestion de la réserve.

IV. − Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables aux personnes qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public, ainsi que pour les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions.

Article 14 JORFARTI000043339323

I. - La circulation et le stationnement des véhicules à moteur terrestres et nautiques sont interdits dans la réserve en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Cette interdiction concerne également les modèles réduits et les drones aquatiques.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules à moteur terrestres et nautiques y compris modèles réduits et drones aquatiques :

1° Utilisés pour l'entretien, la surveillance de la réserve et pour l'entretien, l'exploitation et la surveillance du réseau hydraulique, des étangs et des ouvrages, autorisés dans le cadre de l'article 10 ;

2° Utilisés pour les activités pastorales ;

3° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leurs missions et lors d'opération de police, de secours et de sauvetage, ainsi que pour les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;

4° Utilisés à des fins scientifiques dans le cadre de la gestion de la réserve ou en lien avec le gestionnaire ;

5° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif de la réserve ;

6° Pour les propriétaires et les ayants-droits ;

7° Pour les embarcations à moteur électrique utilisées dans le cadre de l'activité de pêche autorisée au 5° du II de l'article 17.

II. - La navigation par quelque moyen que ce soit et, de façon générale, l'utilisation de tout engin flottant sont interdites sous réserve des dispositions des articles 4, 9 et 17.

Toutefois, elle est autorisée pour l'inspection des ouvrages et leur entretien, pour les bateaux de services d'intervention et de secours et à des fins scientifiques dans le cadre de la gestion de la réserve.

Article 15 JORFARTI000043339324

Sur le territoire de la réserve est interdit la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions excepté pour les chasseurs, pendant la période de chasse autorisée, pour les fonctionnaires et agents chargés de missions de police, pour les détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour les détenteurs du permis de chasse, pendant les actions de régulation des espèces surabondantes autorisées par le préfet à l'article 9.

Article 16 JORFARTI000043339325

I. - La chasse est interdite dans le périmètre de l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines classé en réserve naturelle, sous réserve des dispositions de l'article 9.

II. - Dans la réserve, la chasse est autorisée dans les conditions prévues au titre II du livre IV du code de l'environnement. La chasse aux ongulés et aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est autorisée sur décision du préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.

III. - La chasse aux gibiers d'eau est interdite dans la partie en réserve naturelle de l'étang de la Tour, et dans la partie en réserve naturelle de l'étang du Perray, à l'étang de Saint-Hubert, à l'étang de Pourras sur la partie située sur la commune du Perray-en-Yvelines, à l'étang des Noës ainsi qu'au Petit étang de Hollande.

IV. - La chasse à courre est autorisée aux étangs de Saint-Hubert, de Pourras, de Corbet et du Petit étang de Hollande.

V. - Des modalités de chasse spécifiques à la réserve peuvent être arrêtées par le préfet, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.

Article 17 JORFARTI000043339327

I. - La pêche est interdite dans la partie de l'étang de Saint-Quentin comprise dans la réserve naturelle sauf autorisation du préfet à des fins scientifiques après avis du Conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.

II. - Sous réserve de l'application de l'article 9, la pêche est pratiquée conformément à la réglementation en vigueur dans le périmètre de la réserve dans les conditions suivantes :

1° Sur le petit étang de Hollande, la pêche à pied est autorisée depuis la rive nord et à partir des ouvrages ;

2° Sur l'étang du Perray : la pêche est autorisée excepté dans la partie en réserve de pêche ;

3° Sur les étangs de Saint-Hubert, Pourras et Corbet : la pêche à pied est autorisée à partir des barrages et chaussées et sur environ 90 m le long du chenal en partant de la route départementale RD 60 (coordonnées GPS en Lambert 93 : A : 613287 ; 6847420 ; B : 613309 ; 6847440 ; C : 613370 ; 6847377 ; D : 613383 ; 6847394) ;

4° Sur l'étang des Noës : la pêche à pied et la pêche de nuit sont autorisées en dehors de la partie ouest de l'étang ;

5° Sur l'étang de Saint Hubert : la pêche à barque est autorisée dans la limite maximum de onze barques et le respect d'une distance minimale de trente mètres des roselières situées autour de l'étang ;

6° La pêche est interdite depuis les berges de l'étang de la Tour incluses dans la réserve naturelle.

III. - Le rempoissonnement des étangs des Noës, de Saint-Hubert, de Pourras, de Corbet et du petit Hollande est autorisé par le préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.

Le rempoissonnement de l'étang de Saint-Quentin, depuis la partie de l'étang comprise dans le périmètre de la réserve, est interdit.

Article 18 JORFARTI000043339328

Les activités ou manifestations à caractère sportif, touristique ou festif sont interdites dans la réserve sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de l'animation de la réserve.

Article 19 JORFARTI000043339329

La baignade est interdite sur l'ensemble du périmètre de la réserve.

Article 20 JORFARTI000043339330

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve, sauf pour les agents chargés de missions de service public liées à la surveillance de la réserve, ainsi que pour les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions.

Le préfet peut également autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.

Toutefois cette interdiction ne s'applique pas sur le pourtour de l'étang des Noës en dehors de sa rive ouest dans le cadre des dispositions du 4° de l'article 17.

Article 21 JORFARTI000043339331

Le survol, par des aéronefs habités, des étangs de Saint-Hubert, Pourras, Corbet, Petit Hollande, Saint-Quentin-en-Yvelines et des Noës est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.

Le survol, par des aéronefs qui circulent sans personnes à bord, de l'ensemble des étangs de la réserve naturelle est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt.

Après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.

Article 22 JORFARTI000043339332

Le décret n° 86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines) et le décret n° 87-300 du 27 avril 1987 modifiant le décret n° 86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines) sont abrogés.

Article 23 JORFARTI000043339336

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000043339337

ANNEXE DÉLIMITATION DES PARCELLES