Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement. Objet : modification du taux d'allocation versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021 . Notice : le texte modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler. Références : le décret, ainsi que le texte réglementaire qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 avril 2021,
Décrète :
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 9, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et le nombre : « 7,30 » est remplacé par le nombre : « 8,11 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « entrent en vigueur le 1er mai 2021 » sont remplacés par les mots : « s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021 ».
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.