La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 15 ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 modifié relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043360059
L'instance collégiale prévue à l'article 9 du décret du 31 juillet 2020 susvisé et compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er du même décret comprend :
I. - Cinq membres avec voix délibérative :
1° Le directeur général du Centre national de gestion, président, qui désigne en outre :
2° Un membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique des autorités dont relèvent les emplois à pourvoir ;
3° Un membre qui a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir ;
4° Deux membres appartenant à l'administration du Centre national de gestion.
II. - Quatre membres avec voix consultative :
1° Trois membres respectivement désignés par chacune des trois organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national régi par le décret susvisé du 3 août 2016 ;
2° Un membre représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, désigné par la Fédération hospitalière de France.
Article 2 JORFARTI000043360063
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires mentionnés au I et au II de l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000043360064
L'arrêté du 19 septembre 2020 portant composition de l'instance collégiale pour le corps des directeurs d'hôpital et l'arrêté du 7 octobre 2020 portant composition de l'instance collégiale pour le corps des directeurs d'établissement sanitaires sociaux et médico-sociaux prévue par l'article 9 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000043360067
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2021.
E. Parier
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