La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 2011, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er avril 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043360315
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
L'article 5.3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5.4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
L'alinéa 3 de l'article 5.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-5 du code du travail
L'alinéa 4 de l'article 5.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-9 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 6.3 et le second alinéa de l'article 6.6 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 9.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-2 du code du travail.
Article 2 JORFARTI000043360325
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000043360327
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Textes cités liens · DILA2
avenant n° 63 du 26 juin 2018